Dans un arrêt du 15 septembre 2016 (CJUE, 15 septembre 2016, C-518/14, Senatex), la Cour de Justice de l’Union européenne aborde la question de l’effet rétroactif d’une correction de facture par le fournisseur et son incidence sur l’exercice du droit à déduction de la TVA par le client.
La Cour rappelle la possibilité pour un client de faire rectifier par le fournisseur une facture sur laquelle ont été omises certaines mentions obligatoires. D’autre part, la Cour précise qu’une réglementation nationale ne peut s’opposer à l’effet rétroactif d’une rectification de facture visant une mention obligatoire de telle sorte que le droit à déduction de la taxe exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année de la livraison des biens ou de la prestation de services et non pas seulement sur l’année où la facture a été rectifiée.
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