Une entreprise demande la restitution de la TVA qu’elle a dû acquitter à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel en l’absence d’offre alternative de restauration sur le lieu d’activité des salariés.
Le Conseil d’Etat (CE, 11 octobre 2017, n°397902, « SAS Autogrill Côté France ») lui donne raison au motif que si la fourniture gratuite de repas par une société à ses salariés est en principe assimilée à une prestation de services assujettie à la TVA, il en va différemment en l’absence d’offre alternative de restauration sur le lieu d’activité des salariés.
Citant la jurisprudence européenne (CJUE, 11 décembre 2008, C-371/07, Danfoss A/S et AstraZeneca A/S contre Skatteministeriet), le Conseil d’Etat rappelle que l’assujettissement à la TVA ne vise pas la fourniture à titre gratuit de repas dans les cantines d’entreprises à des relations d’affaires à l’occasion de réunions qui se tiennent dans les locaux de ces entreprises, dès lors qu’il ressort de données objectives que les repas sont fournis à des fins strictement professionnelles. D’autre part, l’assujettissement ne vise pas non plus la fourniture à titre gratuit de repas par une entreprise à son personnel dans ses locaux, du moins lorsque les exigences de l’entreprise, telles que celle de garantir la continuité et le bon déroulement des réunions de travail, nécessitent que la fourniture de repas soit assurée par l’employeur.
En l’espèce, la société exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier. Dans le cadre de cette activité, la société fournit gratuitement des repas à son personnel. Eu égard à l’activité de restauration sur le réseau autoroutier, le Conseil d’Etat estime que la fourniture de repas au personnel répond à des exigences spécifiques, en particulier l’absence d’offre alternative de restauration sur le lieu d’activité de ses salariés et, corrélativement, ne doit pas être assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux. La société peut donc déduire la TVA grevant ses coûts de revient sans assujettir à la TVA la valeur des repas qu’elle fournit gratuitement à son personnel dans les conditions précitées.
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