Dans un arrêt du 15 septembre 2016 ( CJUE, 15 septembre 2016, C-516/14, Barlis 06) relatif à l’exercice du droit à déduction de la TVA, la Cour de Justice rappelle que les autorités fiscales ne peuvent refuser à un client le droit de déduire la TVA au seul motif que la facture du fournisseur ne remplit pas les conditions de forme requises (en l’espèce une description insuffisamment précise de la prestation rendue), alors que ces autorités disposent de toutes les informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit à déduction sont satisfaite.