Actualités
FACTURATION ELECTRONIQUE ET TRANSMISSION D’INFORMATIONS AUX SERVICES FISCAUX A COMPTER DU 1er JUILLET 2024 (« E-INVOICING / E-REPORTING »)
De nouvelles modalités de transmission des factures (« e-invoicing ») et de données d’opération (« e-reporting ») s’imposeront dès le 1erjuillet 2024 aux entreprises. L’application de l’une et/ou de l’autre procédure dépendra du lieu...
COUP D’OEIL SUR LE RÉGIME DÉFINITIF DE TVA APPLICABLE AUX VENTES À DISTANCE (B2C)
Les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens aux particuliers (B2C) ont été profondément modifiées depuis le 1er juillet 2021 dans la perspective de rencontrer divers enjeux liés à la croissance exponentielle du commerce électronique dans l’Union...
LE RÉGIME DE LA TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE FAIT PEAU NEUVE !
Le régime de la TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens et services fait en ce moment l’objet d’une réforme majeure. De nouvelles directives européennes doivent en effet être transposées dans les législations nationales afin de réformer le régime...
BREXIT: MODIFICATIONS DU TRAITEMENT TVA APPLICABLE AUX BIENS IMPORTÉS AU ROYAUME-UNI À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021
Le Royaume-Uni a annoncé des modifications au traitement TVA applicable aux biens importés de l’extérieur du Royaume-Uni pour y être vendus sur le territoire de ce pays. Ce nouvel ensemble de règles entrera en vigueur le 1er janvier 2021, à la fin de la période de...
RÉGIME DE TVA APPLICABLE À LA FOURNITURE DE REPAS GRATUITS AU PERSONNEL
Une entreprise demande la restitution de la TVA qu’elle a dû acquitter à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel en l’absence d’offre alternative de restauration sur le lieu d’activité des salariés. Le Conseil d’Etat (CE, 11 octobre...
LA COUR DE JUSTICE DE L’UE SE PRONONCE SUR L’EFFET RÉTROACTIF D’UNE RECTIFICATION DE FACTURE
Dans un arrêt du 15 septembre 2016 (CJUE, 15 septembre 2016, C-518/14, Senatex), la Cour de Justice de l’Union européenne aborde la question de l’effet rétroactif d’une correction de facture par le fournisseur et son incidence sur l’exercice du droit à déduction de la...
LES SERVICES FISCAUX QUI DISPOSE DES INFORMATIONS NÉCESSAIRE NE PEUVENT REFUSER LE DROIT À DÉDUCTION AU SEUL MOTIF QUE LA DESCRIPTION DE LA PRESTATION RENDUE N’EST PAS SUFFISAMMENT PRÉCISE
Dans un arrêt du 15 septembre 2016 ( CJUE, 15 septembre 2016, C-516/14, Barlis 06) relatif à l’exercice du droit à déduction de la TVA, la Cour de Justice rappelle que les autorités fiscales ne peuvent refuser à un client le droit de déduire la TVA au seul motif que...