par cordespartners | Mai 9, 2022 | Non classé
De nouvelles modalités de transmission des factures (« e-invoicing ») et de données d’opération (« e-reporting ») s’imposeront dès le 1erjuillet 2024 aux entreprises. L’application de l’une et/ou de l’autre procédure dépendra du lieu...
par cordespartners | Juil 12, 2021 | Non classé
Les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens aux particuliers (B2C) ont été profondément modifiées depuis le 1er juillet 2021 dans la perspective de rencontrer divers enjeux liés à la croissance exponentielle du commerce électronique dans l’Union...
par cordespartners | Oct 7, 2020 | Non classé
Le régime de la TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens et services fait en ce moment l’objet d’une réforme majeure. De nouvelles directives européennes doivent en effet être transposées dans les législations nationales afin de réformer le régime...
par cordespartners | Sep 30, 2020 | Non classé
Le Royaume-Uni a annoncé des modifications au traitement TVA applicable aux biens importés de l’extérieur du Royaume-Uni pour y être vendus sur le territoire de ce pays. Ce nouvel ensemble de règles entrera en vigueur le 1er janvier 2021, à la fin de la période de...
par cordespartners | Sep 30, 2020 | Non classé
Une entreprise demande la restitution de la TVA qu’elle a dû acquitter à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel en l’absence d’offre alternative de restauration sur le lieu d’activité des salariés. Le Conseil d’Etat (CE, 11 octobre...
par cordespartners | Sep 30, 2020 | Non classé
Dans un arrêt du 15 septembre 2016 (CJUE, 15 septembre 2016, C-518/14, Senatex), la Cour de Justice de l’Union européenne aborde la question de l’effet rétroactif d’une correction de facture par le fournisseur et son incidence sur l’exercice du droit à déduction de la...
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