+33(0)1 84 11 11 03

LES SERVICES FISCAUX QUI DISPOSE DES INFORMATIONS NÉCESSAIRE NE PEUVENT REFUSER LE DROIT À DÉDUCTION AU SEUL MOTIF QUE LA DESCRIPTION DE LA PRESTATION RENDUE N’EST PAS SUFFISAMMENT PRÉCISE

par | Sep 30, 2020 | Non classé

Dans un arrêt du 15 septembre 2016 ( CJUE, 15 septembre 2016, C-516/14, Barlis 06) relatif à l’exercice du droit à déduction de la TVA, la Cour de Justice rappelle que les autorités fiscales ne peuvent refuser à un client le droit de déduire la TVA au seul motif que...